Chaque client consultera son avocat pour solliciter notamment la communication de ses conditions générales. 

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PROTECTION DE DONNÉES PERSONNELLES

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Dans le cadre de la mission confiée aux avocats, ces derniers recueillent des informations relatives au client. Ces données peuvent être utilisées pour une autre mission qui sera nécessairement étroitement liée à celles énumérées plus bas.

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Ces données sont les données nécessaires à accomplir :

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• La facturation,

• La correspondance avec le client concernant le dossier,

• Permettre aux avocats de remplir leurs propres obligations,

• …

 

Ces données peuvent, si cela est nécessaire au traitement de votre dossier, être des données sensibles, telles que des images médicales, des rapports de laboratoire, des données d’échantillons biologiques, des lettres et des rapports rédigés par des médecins, des données ayant trait à votre origine, votre orientation sexuelle, votre appartenance syndicale ou à vos croyances religieuses ou philosophiques. Ces données sont collectées et utilisées avec votre accord et conformément aux lois européennes et nationales sur la protection des données.

 

Même si vous décidez de ne pas donner votre accord, les avocats s’occupent de votre dossier le mieux possible.

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a) Stockage des données :

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Vos données sont stockées sous la forme de dossiers papier et/ou de dossiers électroniques, sous la responsabilité des avocats qui prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur sécurité. Si vos données doivent être partagées pour le traitement de votre dossier, elles le seront grâce à un système électronique d’échange d’informations sécurisé et/ou dans le cadre d’une procédure en justice, par le biais du système électronique e-Dposit/DPA ou toute autre appellation. Vos données sont stockées pour la durée du traitement de votre dossier. Une fois votre dossier clôturé, vos données sont stockées pour une durée de 10 ans maximum, à compter de la fin des prestations des avocats, afin de leur permettre notamment de respecter leurs obligations en matière de responsabilité.

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b) Accès aux données :

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Seuls les membres du cabinet des avocats ont accès à votre dossier afin de pouvoir le traiter. Si le dossier le requiert, la signature de cette convention autorise également les avocats à partager toutes les données du dossier avec d’autres avocats et acteurs du monde judiciaire. Si le traitement du dossier doit se faire ailleurs qu’en Belgique, dans l’Union Européenne, et si le client et les avocats sont d’accord, les données concernant le client qui ont été collectées par les avocats peuvent être partagées avec des professionnels du droit d’autres pays de l’UE.

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c) Les droits du client :

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Le client a le droit de donner ou de retirer son accord pour le traitement et l’échange de ses données. Si le client accepte aujourd’hui de donner ses données et qu’elles soient traitées dans le cadre de son dossier, il peut toujours retirer son accord plus tard. Dans ce cas, les avocats lui expliquent comment ses données seront supprimées de son dossier. Il est cependant possible que l’on ne puisse pas retirer toutes les informations, notamment celles qui ont été utilisées pour introduire une action en justice ou pour défendre les droits du client en justice.

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Le client a le droit d’être informé sur les fins auxquelles ses données seront traitées et sur les personnes qui auront accès à ses données. Les avocats indiquent au client quelles personnes seront associées au traitement du dossier et quelles personnes auront accès au dossier.

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Le client a le droit de demander quelles informations le concernant sont enregistrées et de demander des corrections si certaines informations ne sont pas correctes. Le client a également le droit de recevoir toutes les informations le concernant qui sont enregistrées sous un format portable et lisible. Les avocats qui collectent les données sont responsables de ces données.

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Les avocats ont le devoir de s’assurer que les données sont traitées en toute sécurité et d’avertir le client si la sécurité des données n’est pas respectée.

 

LUTTE ANTI-BLANCHIMENT

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Les avocats se conforment à leurs obligations légales en matière d’identification du client ou de son mandant. Ceux-ci s’engagent à fournir spontanément tous documents permettant l’établissement de leur identité et autorisent les avocats à en prendre copie. Les obligations des avocats et du client découlent plus particulièrement des dispositions de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces. Les renseignements qui doivent être fournis par le client varient selon qu’il s’agit d’une personne physique, d’une personne morale, ou d’un mandataire. Le client informe au plus vite et spontanément les avocats de toute modification à sa situation et leur apporte la preuve de celle-ci.

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Lorsque la nature du dossier (assistance du client dans la préparation ou la réalisation d’opérations telles que l’achat ou la vente d’immeubles ou d’entreprises commerciales ; gestion de fonds de titres ou d’autres actifs appartenant aux clients ou à son mandant ; ouverture ou gestion de comptes bancaires, d’épargne ou de portefeuilles ; organisation des apports nécessaires à la constitution, à la gestion ou à la direction de sociétés ; constitution, gestion ou direction de fiducies, de sociétés ou de structures similaires ou interventions au nom et pour le compte du client dans toutes transactions financières et immobilières) ou lorsque les situations particulières prévues par la loi précitée du 18 septembre 2017 (pays d’origine, difficultés d’identification, relation inusuelle entre le client et les avocats ou la nature des opérations, personnalité publique ou assimilée) imposent aux avocats une obligation de vigilance renforcée, le client s’engage à répondre à toute question des avocats lui permettant de se conformer à leurs obligations légales en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

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Lorsque les avocats assistent le client dans sa défense en justice ou lorsqu’ils lui délivrent des conseils juridiques (l’évaluation de sa situation juridique), ils sont tenus au strict respect du secret professionnel.

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La loi impose aux avocats d’informer le bâtonnier dès qu’ils constatent, hors de leur mission de défense en justice ou de consultation juridique, des faits qu’ils soupçonnent être liés au blanchiment des capitaux ou au financement du terrorisme. Le bâtonnier, garant du respect du secret professionnel, transmet le cas échéant la déclaration de soupçon à la C.TIF (Cellule de traitement des informations financières).

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MODES ALTERNATIFS DE RÈGLEMENT DES CONFLITS (MARCS)

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Les avocats ont informé le client de l’existence des modes alternatifs de règlement des conflits (médiation, conciliation, négociation, arbitrage, tierce décision obligatoire, droit collaboratif en fonction du dossier soumis) et ont attiré son attention sur les avantages que ceux-ci peuvent présenter dans certaines hypothèses. Ils se tiennent à sa disposition pour lui donner toutes les précisions à ce sujet.

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Il est rappelé qu’avant chaque procédure judiciaire, les avocats examinent avec le client la possibilité d’opter pour un de ces modes alternatifs.

En cas de procédure judiciaire, le Tribunal peut d’ailleurs interroger les parties sur la manière dont elles ont tenté de résoudre le litige et ordonner, dans certaines circonstances, de tenter une médiation.

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De plus amples informations sur ces différentes approches peuvent être consultées sur le site web de l’Ordre des Barreaux francophones et germanophones.

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https://avocats.be/sites/default/files/L%27avocat%20-%20MARCS_1.pdf

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